Il est important de savoir qu’un assureur ne peut résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile auto (ceci en dehors de l’échéance annuelle du contrat à laquelle l’assureur peut résilier le contrat sans motif) que si le conducteur, qui a été auteur d’un accident, était en état d’imprégnation alcoolique ou coupable d’une infraction entraînant une suspension, soit judiciaire, soit administrative, du permis de conduire d’au moins un mois, ou son annulation.
Il n’est pas rare pourtant de voir des assureurs résilier des contrats suite à un accident en invoquant un malus trop élevé ; CECI EST INTERDIT ! Ne vous faites pas avoir !
1 commentaire:
Bonjour je viens de lire cet article, pour tant mon assureur viens de me signifier par telephone, que TOUT mes contrats seront resiliés a date anniversaire et sans motif, et qu(il n'avait pas a m'en fournir .
SVP aidez moi merci.
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