10 septembre 2005
Que faire si aucune assurance n’accepte de m’assurer ?
Toute personne propriétaire d’un véhicule est dans l’obligation de s’assurer au titre de la responsabilité civile auto selon les termes de la législation française. Par ailleurs, un assureur n’est pas tenu d’accepter la signature d’un contrat d’assurance avec quiconque lui en ferait la demande, en respect du principe de la liberté contractuelle. Alors que faire quand aucune compagnie d’assurance n’accepte de vous assurer ? Il faut se tourner vers le Bureau central de tarification (le BCF : www.bcf.asso.fr) qui a été créé pour permettre à tout conducteur automobile de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile.
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1 commentaire:
Existe-t-il une compagnie d'assurance capable d'assurer des personnes de plus de 75 ans dont le contrat d'assurance a été résilié pour motif de malus et qui désirent conduire une voiturette sans permis? Merci de votre réponse rapide car je ne sais plus quoi faire! C'est pour ma grand-mère...
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