L'association 40 millions d'automobilistes a rencontré aujourd'hui Mme Merli, déléguée interministérielle à la Sécurité Routière, à la direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR), pour faire le point sur le projet de procédure des véhicules endommagés.
L'association a donné son accord de principe sur le projet, nettoyé des contraintes et risques d'abus qu'induisaient certains éléments du projet originel; ainsi, le ministère de l'intérieur a accepté de renoncer à la procédure de l'envoi de la carte grise à la préfecture, prévu au départ dans le cas de la constatation par l'expert d'un critère de dangerosité.
L'association a également obtenu que la procédure soit mise en oeuvre uniquement dans le strict cas d'un accident; l'expert ne pourra intervenir que dans le cadre du sinistre.
La liste des 21 critères de dangerosité initialement annoncés est ramenée à 4 critères.
Pour finir, tout point de dangerosité détecté par l'expert en dehors du cadre du sinistre, fera uniquement l'objet d'une information au propriétaire, conformément à l'article R326-2 du code de la route.
Des adaptations qui devraient rassurer tout ceux qui craignaient devoir ramener leur carte grise à la préfecture au moindre accident, au vu des multiples critères initialement prévu et que l'expert aurait pu analyser même s'ils n'avaient aucun rapport avec le sinistre.
Le projet final de décret sera soumis pour validation à l'association 40 millions d'automobilistes avant d'être porté pour signature aux ministres concernés.
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