A lire sur l'actusite, un article concernant la directive sur la responsabilité civile transposée :
"Après une transposition partielle, cet été, de la directive du 11 mai 2005 sur l’assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (JO du 18 décembre 2007) achève cette disposition et complète certains articles du code des assurances."
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire