Projet de loi sur l' assurance auto adopté par le sénat

Le Sénat a voté aujourd'hui le texte d' intégration de la directive du 11 mai 2005 sur l' assurance de responsabilité civile automobile.

La nouvelle loi inclut en particulier:

• La reconnaissance par le code des assurances de l' existence de l' action directe de la victime à l' encontre de l' assureur de responsabilité du responsable.
• L' interdiction à l' assureur auto de résilier le contrat ou d' augmenter la prime d' un assuré qui séjourne dans un pays membre de la Communauté européenne autre que la France.
• L' égalité entre les femmes et les hommes en matière de contrats d' assurance. Il est prévu l' interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme critère de calcul des primes et prestations. Ce texte interdit tout traitement moins favorable des femmes en raison de la grossesse et de la maternité. Mais il permet que des arrêtés accordent des dérogations dans la mesure où ils s' appuient sur des données actuarielles et statistiques précises.