Modèle de lettre de résiliation d'un contrat assurance auto après la date limite

Les contrats d'assurance sont à tacite reconduction, c'est à dire qu'ils ne prennent fin que sur dénonciaton de l'assuré ou de l'assureur.

La loi Chatel du 28 janvier 2005 a modifié la donne en matière de reconduction de ces contrats : les assureurs doivent informer leurs clients de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Dans le cas contraire, l'assuré peut résilier le contrat à n'importe-quel moment à compter de la date de reconduction, par simple lettre recommandé à l'assureur.

Voici le modèle d'une lettre de résiliation :

 

Votre Prénom - VOTRE NOM
Votre adresse, Code Postal, Ville

N° de Police : à préciser
N° de Contrat : à préciser

                                    Société (assureur)
                                    Adresse - Code Postal Ville

                                    Lieu, Date

                           Résiliation d'un contrat d'assurance auto
                           Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Titulaire d'un contrat d'assurance auto auprès de votre compagnie sous la référence (précisez le N° Client), je vous informe par la présente que je souhaite mettre un terme à celui-ci. Bien que tacitement reconduit, vous ne m'avez pas averti dans les délais légaux de la date d'échéance, je suis donc en droit (loi Chatel du 28 janvier 2005) de résilier à tout moment le contrat.

Dans ces conditions, je vous saurai gré de bien vouloir y mettre fin à échéance le(date à préciser).

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

                                                                            Signature