Contrôlez votre résiliation de contrat d'asssurance grâce à la loi Chatel

Avant la loi Chatel, la date limite de résiliation d'un contrat d'assurance se situait un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat. Passée cette date, le contrat était tacitement reconduit et il fallait attendre une année de plus pour pouvoir le résilier. Conscients de ce fonctionnement, les assureurs faisait parvenir à l'assuré le contrat d'échéance (qui précise les tarifs du contrat pour l'année à venir) longtemps après la date limite de résiliation, le contrat étant alors déjà automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel (proposée par le député Luc Marie Chatel), les assureurs (et tous les prestataires de services, banques, services de téléphonie…) doivent informer les consommateurs "au plus tôt trois mois et au plus tard un mois" avant la date limite de résiliation de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut de communication de cette information, le souscripteur pourra mettre un terme au contrat sans pénalités quand il le souhaite à compter de la date de reconduction.

Dans le cas spécifique des contrats d'assurance, si l'assureur rappelle (par courrier avec l'avis d'échéance) la date limite de résiliation du contrat moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, il doit alors prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de rappel pour mettre fin au contrat, cachet de la poste faisant foi.

L'assuré souhaitant mettre fin à son contrat qui le lie à un assureur n'ayant pas respecté ces dispositions devra faire parvenir à ce dernier une lettre recommandée, la résiliation prenant alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Le restant dû par l'assuré correspond alors au montant de la prime d'assurance entre la date de reconduction et la date effective de résiliation, l'assureur devant le rembourser dans le cas où une somme plus importante aurait déjà été payé pour les périodes futures.

Consultez le texte de la loi Chatel sur legifrance.gouv.fr :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L